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Le « Paquet Télécom » est le nom donné aux deux directives et au règlement relatifs aux communications électroniques adoptés par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009.

L’un de ces textes intéresse directement la protection des données, puisque la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE) a été modifiée (directive 2009/136/CE).

Le gouvernement français a transposé ces nouvelles normes dans une ordonnance publiée le 24 août 2011 (dite ordonnance « Paquet Télécom ») qui modifie notamment l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978.

Texte extrait du site de la CNIL

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